Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Major Holding (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition le service SmartAvocat (ci-après « le Service ») et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Service et l'utilise.

L'inscription au Service emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.

Les présentes CGU sont complétées par la politique de confidentialité et les mentions légales, qui en font partie intégrante.

Article 2 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont la signification ci-après :

Service : la plateforme logicielle SmartAvocat, accessible en mode SaaS (Software as a Service) à l'adresse smartavocat.fr, comprenant l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 4.
Éditeur : la société Major Holding, SASU, éditrice du Service, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte actif sur le Service, quel que soit son rôle (Administrateur, collaborateur, secrétaire).
Administrateur : l'Utilisateur disposant des droits d'administration du Cabinet sur le Service, notamment la gestion des comptes utilisateurs, de l'abonnement et des paramètres du Cabinet.
Cabinet : l'entité professionnelle (cabinet d'avocats, structure d'exercice) titulaire de l'abonnement au Service, à laquelle sont rattachés un ou plusieurs Utilisateurs.
Données du Cabinet : l'ensemble des données, informations, documents, fichiers et contenus saisis, importés ou générés par les Utilisateurs du Cabinet dans le cadre de l'utilisation du Service, y compris les dossiers, contacts, documents, factures, courriers électroniques synchronisés et données d'agenda.
Contenus : l'ensemble des éléments constitutifs du Service (logiciel, interfaces, textes, graphismes, logos, bases de données, algorithmes) à l'exclusion des Données du Cabinet.
Abonnement : le contrat de souscription au Service, conclu entre l'Éditeur et le Cabinet, selon les modalités tarifaires en vigueur.
Informations Confidentielles : toute information, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, financière, juridique), communiquée par une partie à l'autre dans le cadre des présentes CGU, par quelque moyen que ce soit, et identifiée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle eu égard à sa nature ou aux circonstances de sa divulgation.

Article 3 — Conditions d'accès et d'inscription

3.1. Éligibilité

Le Service est destiné aux professionnels du droit, et plus particulièrement aux cabinets d'avocats exerçant en France. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

3.2. Création de compte

L'inscription au Service nécessite la création d'un compte par l'Administrateur du Cabinet, qui renseigne les informations d'identification du Cabinet et de son premier Utilisateur. L'Administrateur peut ensuite inviter d'autres Utilisateurs à rejoindre le Cabinet.

3.3. Prérequis techniques

L'accès au Service requiert une connexion Internet haut débit et un navigateur web récent (dernières versions de Chrome, Firefox, Safari ou Edge). L'Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement du Service sur des navigateurs obsolètes ou des configurations non standard.

3.4. Vérification d'identité

L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment la justification de l'identité et de la qualité professionnelle de l'Utilisateur ou du Cabinet, et de suspendre l'accès au Service en cas de non-réponse dans un délai raisonnable.

3.5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur adresse une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à l'adresse contact@smartavocat.fr ou par courrier postal à l'adresse de l'Éditeur figurant dans les mentions légales. L'Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article L.221-5 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, si l'Utilisateur commence à utiliser le Service avant l'expiration du délai de rétractation et a donné son accord exprès, il perd le bénéfice du droit de rétractation.

Note : le Service étant principalement destiné aux professionnels du droit agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, la majorité des Utilisateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation au sens du Code de la consommation. Un plan gratuit permanent est proposé à l'article 5.1 pour permettre à chaque Cabinet d'évaluer le Service avant tout engagement financier.

Article 4 — Description du Service

SmartAvocat est une solution de gestion de cabinet d'avocats en mode SaaS, offrant les fonctionnalités principales suivantes :

Gestion des dossiers : création, suivi, archivage des dossiers clients avec gestion des échéances et des procédures ;
Gestion des contacts : annuaire des clients, parties adverses, juridictions, confrères et autres intervenants ;
Gestion documentaire : stockage, classement, partage et édition collaborative de documents, avec signature électronique via parapheur intégré ;
Facturation : création de factures, gestion du temps passé, suivi des encaissements ;
Messagerie : synchronisation des courriers électroniques professionnels (IMAP, Gmail, Outlook) avec rattachement automatique aux dossiers ;
Agenda : gestion des rendez-vous, audiences et échéances ;
Collaboration : gestion des rôles et permissions au sein du Cabinet, notifications en temps réel.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer certaines, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le Service souscrit par le Cabinet. Les Utilisateurs seront informés des évolutions significatives par tout moyen approprié.

Article 5 — Abonnement, tarification et facturation

5.1. Plan gratuit

Tout nouveau Cabinet bénéficie d'un plan gratuit permanent, sans limite de durée, incluant : cinq (5) dossiers actifs, cinq (5) factures par mois, un (1) utilisateur, un (1) compte email et cinq cents (500) mégaoctets de stockage. Ce plan permet d'évaluer le Service sans engagement. Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités sans limitation, le Cabinet peut souscrire un Abonnement payant (plan Pro) à tout moment.

5.2. Tarification

Le tarif de l'Abonnement est le suivant, exprimé en euros hors taxes (HT) :

Abonnement mensuel : 49 € HT/mois incluant un (1) Utilisateur, puis 29 € HT/mois par Utilisateur supplémentaire. L'Abonnement est sans engagement de durée.

Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 % pour la France métropolitaine).

5.3. Facturation et paiement

La facturation intervient à date anniversaire de la souscription, sur une base mensuelle. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stancer SAS (68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France), établissement de paiement agréé par l'ACPR. Le Cabinet autorise l'Éditeur à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace d'administration du Cabinet au format PDF et conformes aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts.

5.4. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une relance restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Cabinet débiteur, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, l'Éditeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.5. Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs du Service. Toute modification tarifaire sera notifiée au Cabinet par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la prochaine échéance de renouvellement. Le Cabinet qui n'accepte pas la modification tarifaire peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, dans les conditions prévues à l'article 14.1.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

6.1. Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du Service. Il est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles et professionnelles.

6.2. Sécurité et confidentialité des accès

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Toute utilisation du Service réalisée à partir du compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

L'Éditeur recommande fortement l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA/TOTP) disponible dans les paramètres du compte.

6.3. Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux usages de la profession d'avocat. Sont notamment interdits :

toute utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
toute tentative d'accès non autorisé au Service, aux serveurs ou aux données d'autres Cabinets ;
toute action susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ;
la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage du Service ;
la revente, la sous-licence ou la mise à disposition du Service à des tiers.

6.4. Respect du secret professionnel

L'Utilisateur reconnaît que les Données du Cabinet peuvent contenir des informations couvertes par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations déontologiques et du secret professionnel dans le cadre de l'utilisation du Service. L'Éditeur ne saurait se substituer à l'Utilisateur dans l'appréciation de la nature confidentielle des données saisies.

6.5. Obligation de sauvegarde

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il lui incombe de procéder à des sauvegardes régulières de ses Données du Cabinet, par le biais des fonctionnalités d'export proposées par le Service ou par tout autre moyen approprié. L'Éditeur met à disposition des outils d'export des données mais ne saurait se substituer à l'Utilisateur dans cette obligation. Le Service n'est pas un service de sauvegarde ou d'archivage et ne constitue pas un coffre-fort numérique certifié au sens de la norme NF Z42-020.

Article 7 — Propriété des données

7.1. Données du Cabinet

Les Données du Cabinet demeurent la propriété exclusive du Cabinet. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données du Cabinet du fait de l'exécution des présentes CGU.

7.2. Licence limitée

Le Cabinet concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée de l'Abonnement, aux seules fins de fournir, maintenir et améliorer le Service. Cette licence comprend notamment le droit de stocker, reproduire (à des fins de sauvegarde), transmettre et afficher les Données du Cabinet dans le cadre strict de l'exécution du Service.

7.3. Confidentialité des données

L'Éditeur s'engage à ne pas accéder aux Données du Cabinet, sauf :

en cas de nécessité technique dûment justifiée (maintenance corrective, incident de sécurité) et, dans la mesure du possible, après information préalable de l'Administrateur ;
sur demande expresse et écrite de l'Administrateur du Cabinet (support technique) ;
pour répondre à une obligation légale ou une décision de justice.

Article 8 — Hébergement et sécurité des données

8.1. Localisation

L'ensemble des Données du Cabinet est hébergé exclusivement en France, sur l'infrastructure de Scaleway SAS (8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, datacenter situé à Paris). Aucun transfert de données en dehors du territoire de l'Union européenne n'est effectué dans le cadre du fonctionnement normal du Service.

8.2. Mesures de sécurité

L'Éditeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour assurer la sécurité des Données du Cabinet, notamment :

chiffrement des données en transit (TLS 1.3) ;
chiffrement des fichiers stockés au repos (AES-256-GCM) ;
chiffrement des bases de données gérées par Scaleway Managed Database ;
isolation stricte des données entre Cabinets (architecture multi-tenant avec cloisonnement logique par identifiant de Cabinet) ;
authentification à deux facteurs (TOTP) disponible pour tous les Utilisateurs ;
journalisation des accès et des opérations sensibles (audit trail) ;
sauvegardes automatisées quotidiennes chiffrées, réalisées par l'hébergeur ;
politique de mots de passe robuste (longueur minimale, vérification contre les bases de mots de passe compromis).

8.3. Limitation

Malgré les mesures de sécurité mises en oeuvre, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue des données face à l'ensemble des menaces existantes ou futures. L'Utilisateur reconnaît qu'aucun système informatique n'est totalement infaillible et accepte les risques résiduels inhérents à l'utilisation de tout service en ligne.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

9.1. Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service de manière continue, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'ensemble des obligations de l'Éditeur au titre des présentes CGU constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat, au sens des articles 1231-1 et suivants du Code civil. L'Éditeur vise un taux de disponibilité annuel de 99,5 %, à titre indicatif et sans engagement contractuel ferme.

9.2. Maintenance planifiée

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance planifiée. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées (France métropolitaine) et notifiées aux Utilisateurs par courrier électronique ou notification dans le Service au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

9.3. Maintenance corrective

En cas d'incident technique nécessitant une intervention urgente, l'Éditeur pourra procéder à une maintenance corrective sans préavis. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à rétablir le Service aussi rapidement que possible.

9.4. Exclusion de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du Service résultant de :

opérations de maintenance planifiée notifiées conformément à l'article 9.2 ;
défaillance du réseau Internet ou de l'infrastructure de l'hébergeur ;
cas de force majeure au sens de l'article 15 ;
fait d'un tiers ou de l'Utilisateur lui-même ;
incompatibilité de l'équipement de l'Utilisateur avec le Service.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1. Fourniture en l'état

Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins, notamment grâce au plan gratuit.

10.2. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur ou le Cabinet, y compris, sans que cette liste soit limitative : pertes de bénéfices, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données, pertes d'opportunités commerciales ou professionnelles, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, coût d'obtention d'un service de substitution, et ce même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

10.3. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, au titre des présentes CGU, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Cabinet au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond s'applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation (contractuel, délictuel ou quasi-délictuel).

10.4. Perte de données

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération, destruction ou accès non autorisé aux Données du Cabinet, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de défaillance technique, d'erreur humaine de l'Éditeur ou de ses sous-traitants, de cyberattaque, de panne matérielle ou logicielle, ou de toute autre circonstance. L'Utilisateur reconnaît que :

le Service ne constitue pas un coffre-fort numérique certifié et ne saurait être considéré comme tel ;
il lui appartient de maintenir des copies de sauvegarde de ses Données du Cabinet conformément à l'article 6.5 ;
l'Éditeur met en oeuvre des sauvegardes automatisées à titre de diligence, sans que celles-ci ne constituent un engagement de résultat quant à la récupération intégrale des données.

10.5. Données soumises au secret professionnel

L'Éditeur attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les Données du Cabinet peuvent contenir des informations couvertes par le secret professionnel. L'Éditeur met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées décrites à l'article 8, mais ne peut garantir une protection absolue contre toute forme d'intrusion ou de compromission. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'évaluation de la sensibilité des données qu'il confie au Service et des mesures complémentaires qu'il juge nécessaires.

10.6. Contenu des données

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les Données du Cabinet et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur licéité ou de leur conformité aux obligations professionnelles et déontologiques de l'Utilisateur.

Article 11 — Protection des données personnelles

L'Éditeur traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données du Cabinet (données des clients du Cabinet), le Cabinet agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations respectives des parties à cet égard sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Droits de l'Éditeur

Le Service, ses Contenus, son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses marques, logos et noms de domaine sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de l'Abonnement et pour les seuls besoins professionnels du Cabinet.

12.2. Droits du Cabinet

Le Cabinet conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données du Cabinet, conformément à l'article 7.

Article 13 — Preuve numérique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements et données conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur, y compris les journaux de connexion, les journaux d'audit, les horodatages, les données de transaction et les métadonnées des opérations réalisées sur le Service, constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions, avec la même force probante et produisent les mêmes effets que tout document établi, reçu ou conservé sur support papier.

Les données du système de l'Éditeur font foi de l'ensemble des actions, interactions et transactions effectuées par l'Utilisateur sur le Service, y compris l'acceptation des présentes CGU, les dates de souscription, de résiliation et de renouvellement de l'Abonnement, ainsi que l'ensemble des opérations de paiement. L'Utilisateur s'interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de leur nature électronique.

Article 14 — Résiliation et réversibilité

14.1. Résiliation par le Cabinet

L'Administrateur peut résilier l'Abonnement à tout moment depuis les paramètres du Cabinet. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Le Cabinet conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

14.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'Abonnement ou de suspendre l'accès au Service, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de :

violation grave ou répétée des présentes CGU par l'Utilisateur ou le Cabinet ;
défaut de paiement persistant après relance conformément à l'article 5.4 ;
utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
décision de justice ou injonction administrative l'exigeant.

14.3. Réversibilité et export des données

En cas de résiliation d'un Abonnement payant, le Cabinet revient au plan gratuit (article 5.1). Les Données du Cabinet sont conservées indéfiniment tant que le compte existe. L'Administrateur peut exporter les Données du Cabinet à tout moment via les outils d'export mis à disposition dans le Service. Si le nombre de dossiers actifs dépasse la limite du plan gratuit, les dossiers excédentaires sont accessibles en lecture seule.

14.4. Suppression définitive

La suppression définitive des Données du Cabinet n'intervient que sur demande expresse de l'Administrateur via la fonctionnalité de purge des données (Paramètres > Sécurité). L'Éditeur ne supprime pas automatiquement les données des comptes gratuits. L'Éditeur ne conserve aucune copie des Données du Cabinet après une purge demandée par l'Administrateur, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale (notamment les données de facturation conservées dix ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).

14.5. Cessation du Service

En cas de cessation définitive du Service par l'Éditeur, celui-ci s'engage à en informer les Cabinets avec un préavis minimum de trois (3) mois et à permettre l'export des Données du Cabinet pendant toute la durée du préavis.

Article 15 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes) ;
épidémies ou pandémies ;
guerres, émeutes, actes de terrorisme ;
grèves générales ou sectorielles ;
décisions gouvernementales ou administratives ;
pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité ;
défaillances majeures de l'infrastructure de l'hébergeur (Scaleway) ou de tout autre fournisseur cloud indépendantes de la volonté de l'Éditeur ;
cyberattaques d'ampleur exceptionnelle (attaques par déni de service distribué, ransomware, intrusions massives) dépassant les mesures de protection raisonnablement mises en oeuvre par l'Éditeur ;
défaillance d'un prestataire tiers essentiel au fonctionnement du Service.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de l'Éditeur est suspendue pendant toute la durée de l'événement. La partie touchée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier les présentes CGU de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

Article 16 — Imprévision

Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes CGU rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation des présentes CGU à son cocontractant.

La partie qui invoque l'imprévision continue à exécuter ses obligations pendant la renégociation. En cas d'échec de la renégociation dans un délai raisonnable de trente (30) jours, les parties peuvent convenir de la résolution des CGU, aux date et conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge compétent de procéder à leur adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser les CGU ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Article 17 — Confidentialité

17.1. Obligations de confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie, les Informations Confidentielles telles que définies à l'article 2, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGU.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'Abonnement et se prolonge pendant une durée de trois (3) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

17.2. Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ;
étaient déjà en possession légitime de la partie réceptrice avant leur communication ;
sont reçues légitimement d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité ;
sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles ;
doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie dans la mesure où la loi le permet.

17.3. Engagement spécifique de l'Éditeur

L'Éditeur reconnaît que les Données du Cabinet constituent des Informations Confidentielles par nature, eu égard au secret professionnel des avocats prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'Éditeur s'engage à ne pas accéder, utiliser ou divulguer les Données du Cabinet autrement que dans les conditions strictement prévues aux articles 7.2 et 7.3 des présentes CGU.

Article 18 — Sous-traitance et prestataires

Pour la fourniture du Service, l'Éditeur fait appel aux prestataires et sous-traitants suivants, tous situés au sein de l'Union européenne :

Prestataire	Adresse	Fonction	Localisation des données
Scaleway SAS	8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France	Hébergement infrastructure (serveurs applicatifs, base de données PostgreSQL, stockage objet S3)	France (Paris)
Stancer SAS	68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France	Traitement des paiements (carte bancaire, prélèvement SEPA)	France
Lettermint	Union européenne	Envoi de courriers électroniques transactionnels (notifications, alertes, confirmations)	Union européenne
Ascensio System SIA (ONLYOFFICE)	Riga, Lettonie (UE)	Édition collaborative de documents (composant ONLYOFFICE Community auto-hébergé)	France (auto-hébergé sur Scaleway)

Aucun sous-traitant situé en dehors de l'Union européenne n'est utilisé pour le traitement des Données du Cabinet ou des données à caractère personnel.

Les outils suivants sont auto-hébergés sur l'infrastructure Scaleway de l'Éditeur et ne constituent pas des sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :

Umami : solution de mesure d'audience sans cookies, auto-hébergée en France ;
Caddy : reverse proxy TLS, auto-hébergé en France.

L'Éditeur s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données et de sécurité, conformément à l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est conclu avec chaque sous-traitant.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier la liste de ses sous-traitants, sous réserve d'en informer les Cabinets avec un préavis raisonnable et de maintenir un niveau de garanties équivalent. En cas d'ajout d'un sous-traitant situé en dehors de l'Union européenne, les Cabinets en seront informés au moins trente (30) jours à l'avance et pourront s'y opposer.

Article 19 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par courrier électronique et/ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, dans les conditions prévues à l'article 14.1.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les versions antérieures des CGU sont archivées et disponibles sur demande.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

20.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation et de toute convention internationale, notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

20.2. Médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné par l'Éditeur, dont les coordonnées seront communiquées sur demande, dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur restée insatisfaite.

Le médiateur peut être saisi conformément aux dispositions du titre I^er du livre VI du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes. Pour les litiges impliquant un consommateur ou un non-professionnel, les règles de compétence territoriale de droit commun prévues par le Code de procédure civile s'appliquent, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

21.2. Nullité partielle — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas les autres stipulations qui conservent leur pleine validité et leur plein effet. La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l'intention des parties telle qu'elle résulte de la stipulation annulée.

21.3. Tolérance — Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, de ne pas exercer un droit ou une faculté qui lui est reconnu(e) par les présentes, ou de tolérer l'inexécution par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation, dudit droit ou de ladite faculté. Le cas échéant, une telle tolérance ne pourra en aucun cas être interprétée comme créant un droit acquis pour la partie qui en bénéficie.

21.4. Indépendance des parties

Les présentes CGU ne créent entre les parties aucune association, société, mandat, lien de subordination, relation d'agence ou de représentation. Chaque partie demeure une personne juridique indépendante, pleinement responsable de ses actes, de ses employés et de ses engagements. Aucune des parties ne peut engager l'autre vis-à-vis de tiers sans son consentement préalable et écrit.

21.5. Survie des clauses

La résiliation ou l'expiration des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, ne met pas fin aux stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment les articles relatifs à la propriété des données (article 7), la limitation de responsabilité (article 10), la preuve numérique (article 13), la réversibilité (article 14.3), la confidentialité (article 17), la propriété intellectuelle (article 12), le droit applicable et la juridiction compétente (article 20), ainsi que les présentes dispositions diverses (article 21).

21.6. Cession

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes CGU à toute société de son groupe ou à tout successeur dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

21.7. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une autre langue, seule la version française fait foi.

Dernière mise à jour : mars 2026