Mentions légales
Article 1 — Éditeur du site
Le site smartavocat.fr (ci-après « le Site ») et le service SmartAvocat (ci-après « le Service ») sont édités par :
| Raison sociale | Major Holding |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
| Siège social | 7 Avenue des Ajoncs, 35800 Dinard, France |
| Capital social | 1 000,00 euros |
| RCS | 840 865 885 R.C.S. Saint-Malo |
| SIRET | 840 865 885 00025 |
| N° TVA intracommunautaire | FR84 840865885 |
| Adresse électronique | contact@smartavocat.fr |
Conformément aux articles 6-III-1 et 6-III-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations ci-dessus sont mises à la disposition du public.
Article 2 — Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est Mikael Grandsire, en sa qualité de président de la société Major Holding, conformément à l'article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Contact : contact@smartavocat.fr
Article 3 — Hébergeur
Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), le Site et le Service sont hébergés par :
| Raison sociale | Scaleway SAS |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée |
| Siège social | 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France |
| RCS | Paris |
| Site web | www.scaleway.com |
L'ensemble des données du Service est hébergé exclusivement en France (datacenter Paris) conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Aucun transfert de données en dehors du territoire de l'Union européenne n'est effectué.
Article 4 — Sous-traitants et prestataires
L'ensemble des prestataires et sous-traitants techniques intervenant dans la fourniture du Service est situé au sein de l'Union européenne :
| Prestataire | Adresse | Pays | Rôle |
|---|---|---|---|
| Scaleway SAS | 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris | France | Hébergement (PostgreSQL, S3, serveurs applicatifs) |
| Stancer SAS | 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris | France | Prestataire de services de paiement (CB/SEPA) |
| Lettermint | Union européenne | UE | Envoi d'emails transactionnels |
| Ascensio System SIA (ONLYOFFICE) | Riga | Lettonie (UE) | Édition collaborative de documents (auto-hébergé) |
| Umami | Auto-hébergé sur Scaleway | France | Analytics sans cookies (auto-hébergé) |
| Caddy | Auto-hébergé sur Scaleway | France | Reverse proxy TLS (auto-hébergé) |
Aucun service situé en dehors de l'Union européenne n'est utilisé (pas de Google, AWS, Stripe, Cloudflare ou tout autre prestataire américain).
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site et le Service — notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, icônes, marques, noms de domaine, logiciels, bases de données, interfaces, architecture et code source — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment les articles L.111-1 et suivants, L.122-1 et suivants, L.341-1 et suivants) et par les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la société Major Holding ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation commerciale, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société Major Holding, conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « SmartAvocat » et le logo associé sont des marques déposées de la société Major Holding. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 — Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition sur le Site. Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique.
L'éditeur décline toute responsabilité pour :
- toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
- tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
- tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
- toute utilisation du Site non conforme à sa destination.
Les conditions d'utilisation du Service sont régies par les conditions générales d'utilisation.
Article 7 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité.
La création de liens hypertextes vers le Site est libre, sous réserve de ne pas utiliser la technique du framing ou du deep linking sans autorisation préalable, et de ne pas porter atteinte à l'image de l'éditeur ou du Service.
Article 8 — Cookies et traceurs
8.1. Cookies techniques
Le Site et le Service utilisent uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment un cookie de session d'authentification. Ces cookies sont exemptés du recueil de consentement conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et traceurs (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020).
8.2. Mesure d'audience
Le Site utilise Umami, une solution de mesure d'audience auto-hébergée et respectueuse de la vie privée, hébergée sur nos propres serveurs en France (Scaleway). Umami :
- ne dépose aucun cookie sur le terminal de l'utilisateur ;
- ne collecte aucune donnée à caractère personnel ;
- ne permet pas le suivi inter-sites (cross-site tracking) ;
- anonymise les adresses IP avant tout traitement statistique.
Conformément aux recommandations de la CNIL relatives aux solutions de mesure d'audience exemptées de consentement, cette solution ne nécessite pas le recueil du consentement préalable de l'utilisateur.
8.3. Absence de cookies tiers
Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de tracking tiers n'est déposé par le Site ou le Service. Aucun bandeau de consentement aux cookies n'est donc nécessaire.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées via le Site et le Service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, y compris les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@smartavocat.fr
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sur demande.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Crédits
Conception et développement : Major Holding.
Le Service est développé avec des technologies libres et open source, notamment SvelteKit, PostgreSQL
et Tailwind CSS.
Icônes : Lucide Icons (licence ISC).
Article 12 — Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles de compétence territoriale de droit commun applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : mars 2026