Préambule
La société Major Holding, SASU, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le n° 840 865 885, dont le siège social est situé 7 avenue des Ajoncs, 35800 Dinard, numéro de TVA intracommunautaire FR84 840865885 (ci-après « l'Éditeur »), édite et commercialise SmartAvocat, logiciel SaaS de gestion pour avocats et cabinets (dossiers, agenda, documents, facturation, portail client, signature électronique), accessible à l'adresse https://smartavocat.fr.
SmartAvocat est réservé exclusivement aux professionnels du droit (avocats, cabinets d'avocats et structures d'exercice) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ; le service n'est pas destiné aux consommateurs ni aux particuliers.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription d'un Abonnement payant. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (usage) et la politique de confidentialité / DPA (données personnelles).
Article 1 — Définitions
- Abonnement : le contrat payant de souscription au Service (formule Pro).
- Application : le logiciel SmartAvocat et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Client : la personne physique ou morale professionnelle souscrivant l'Abonnement (le cabinet).
- Utilisateur / Collaborateur : toute personne accédant à l'Application via les droits qui lui sont attribués par le Client.
- Services : les fonctionnalités de la formule souscrite par le Client.
Article 2 — Champ d'application et qualité du Client
Les présentes CGV s'appliquent à tout Client souscrivant un Abonnement. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et disposer du pouvoir de contracter au nom de sa structure.
L'Éditeur ne commercialise pas le Service auprès de consommateurs.
Article 3 — Formules et souscription
3.1. Formule Gratuite
La formule Gratuite (modèle freemium, permanente, sans carte bancaire) comprend : trois (3) dossiers actifs, une (1) facture par mois, un (1) utilisateur, une (1) boîte mail et cinq cents (500) mégaoctets de stockage. Elle est proposée sans limite de durée.
3.2. Formule Pro
La formule Pro est facturée 49 € HT/mois, incluant un (1) utilisateur et 20 Go de stockage. Des options sont disponibles :
- +29 € HT/mois par utilisateur supplémentaire ;
- +29 € HT/mois par cabinet supplémentaire ;
- +5 € HT/mois par tranche de 10 Go de stockage supplémentaire.
La facturation est mensuelle, sans engagement. Les prix sont exprimés hors taxes (TVA en sus) et révisables avec préavis.
3.3. Souscription
La souscription s'effectue depuis Réglages → Facturation → « Souscrire » (saisie des coordonnées de facturation, puis récapitulatif, puis paiement). L'acceptation des présentes CGV est requise avant le paiement. L'accès Pro est activé dès la confirmation du paiement.
3.4. Paiement
Le paiement est sécurisé via le prestataire Stancer (carte bancaire ou prélèvement SEPA). L'Abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Les options sont facturées dès leur ajout ; leur suppression prend effet au renouvellement suivant, sans prorata ni remboursement.
3.5. Absence de période d'essai
SmartAvocat repose sur un modèle freemium : la formule Gratuite tient lieu d'accès permanent. Aucun prélèvement n'est effectué sans souscription explicite à la formule Pro.
3.6. Droit de rétractation
L'Abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, aucun droit de rétractation ne s'applique (le droit de rétractation du Code de la consommation est réservé aux consommateurs). L'accès au Service étant activé immédiatement, l'Abonnement est ferme dès le paiement ; il reste résiliable mensuellement dans les conditions de l'article 11.
Article 4 — Disponibilité et sécurité
L'Éditeur vise un objectif de disponibilité de 99,5 % (hors maintenance et force majeure), sans pénalité contractuelle chiffrée à ce stade. L'hébergement est assuré en France (Scaleway, certifié ISO 27001). Les données sont chiffrées en transit et au repos et font l'objet de sauvegardes automatiques quotidiennes (rétention 30 jours). Ces engagements constituent une obligation de moyens.
Article 5 — Obligations des parties
L'Éditeur fournit les Services en professionnel diligent (obligation de moyens). Le Client maintient ses équipements et accès, préserve la confidentialité de ses identifiants et respecte les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'Application, ses contenus et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, révocable et limitée à la durée de l'Abonnement. Les données et documents du Client restent sa propriété ; l'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ceux-ci hors exécution du Service.
Article 7 — Données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité / DPA (accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, disponible sur demande). Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie conserve confidentielles les informations de l'autre, pendant toute la durée du contrat et après son terme. L'Éditeur n'accède pas aux dossiers du Client hors nécessité technique ou de support.
Article 9 — Sous-traitants
L'Éditeur recourt notamment aux prestataires suivants : Scaleway (hébergement, France), Stancer (paiement) et Lettermint (emails transactionnels). Les connecteurs optionnels activés par le Client (Google Workspace / Microsoft 365 pour l'email et le stockage) relèvent de ses propres contrats. Toute modification de la liste des sous-traitants est notifiée au Client.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de données, perte de clientèle, gain manqué) sont exclus. Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
Article 11 — Durée, résiliation, suspension
L'Abonnement est mensuel et reconductible. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (sans remboursement du mois entamé). En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu après relance ; les données restent récupérables pendant une durée raisonnable avant suppression.
Article 12 — Force majeure
Les causes habituelles de force majeure sont exonératoires de responsabilité, dans les conditions du droit commun.
Article 13 — Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'Abonnement.
Article 14 — Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à contact@smartavocat.fr.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Saint-Malo.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026