E-reporting
L'e-reporting est une obligation introduite par la réforme de la facturation électronique. Il concerne la transmission de données de transaction et de paiement à l'administration fiscale (DGFiP) pour les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique interentreprises.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
La facturation électronique (e-invoicing) couvre les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. L'e-reporting complète ce dispositif pour les opérations qui échappent à l'e-invoicing :
- Ventes à des particuliers (B2C) : quand vous facturez un client personne physique
- Ventes à l'international : clients hors de France
- Données de paiement : transmission des dates et montants de paiement effectif
Pour un cabinet d'avocats, les clients particuliers représentent souvent une part significative de l'activité. L'e-reporting est donc particulièrement pertinent.
Calendrier de la réforme
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire de factures électroniques pour toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises |
Important : Même si votre cabinet n'est pas encore obligé d'émettre des factures électroniques, la réception est obligatoire dès septembre 2026. Assurez-vous d'avoir configuré votre raccordement PDP avant cette date.
Comment SmartAvocat gère l'e-reporting
SmartAvocat automatise l'e-reporting pour vous :
Transactions B2C
Quand vous émettez une facture à un client particulier (sans SIRET) :
- SmartAvocat détecte automatiquement qu'il s'agit d'une opération B2C.
- Les données de la transaction sont préparées pour transmission.
- Si une PDP est configurée, la transmission est automatique.
Données de paiement
Quand vous enregistrez un encaissement :
- SmartAvocat enregistre la date et le montant du paiement.
- Ces données sont transmises via votre PDP à la DGFiP.
Conseil : Pour que l'e-reporting fonctionne correctement, assurez-vous que vos fiches clients sont complètes. Les clients professionnels doivent avoir un SIRET renseigné pour être distingués des particuliers.
Ce que vous devez transmettre
| Donnée | Quand |
|---|---|
| Données de transaction (montant, TVA, date) | À chaque facture B2C ou internationale |
| Données de paiement | À chaque encaissement |
| Montants par taux de TVA | Inclus dans les données de transaction |
Vérification
Dans Paramètres > Facturation électronique, un tableau de bord vous montre :
- Les transactions transmises avec succès
- Les transmissions en attente
- Les éventuelles erreurs à corriger
Que faire si vous n'avez pas encore de PDP ?
Tant que vous n'avez pas configuré de PDP, SmartAvocat prépare les données d'e-reporting mais ne les transmet pas. Elles seront transmises automatiquement dès que le raccordement sera effectif. Configurez votre PDP avant l'échéance réglementaire pour être en conformité.